I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r91 Versions de la disposition

2012-09-01

1086R91. Pour l’application de l’article 1086R89, l’actif d’une société qui, dans une année d’imposition, est associée à une ou plusieurs autres sociétés est égal à l’excédent de l’ensemble de l’actif de la société et de chaque société à laquelle elle est associée, déterminés conformément aux articles 1086R89 et 1086R90, sur l’ensemble du montant des placements que les sociétés possèdent les unes dans les autres et du solde des comptes intersociétés.

a. 1086R23.12.3; D. 1454-99, a. 60; D. 134-2009, a. 1.